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Guide pratique

Échéancier de déclaration de sinistre

Informations actualisées le 6 novembre 2026
Calculettes colorées symbolisant les simulateurs

Calculez la date limite de déclaration à votre assureur et celle de l’action en justice.

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Pour approfondir

Les montants et plafonds sont revus chaque trimestre, prochaine revue en février 2027.